• Loi n°94- 619 du 18 novembre 1994
• Publication du journal officiel n°50 du jeudi 08 décembre 1994

Art. 1er : l’Urbaniste est un spécialiste de l’aménagement des agglomérations en tenant compte des spécificités des sols et de l’environnement. Il exerce en son nom propre et sous sa responsabilité, la profession libérale d’Urbaniste. Il peut en outre être salarié.
Il exerce en son nom propre et sous sa responsabilité, la profession libérale d’Urbaniste. Il peut en outre être salarié.

Art.3 : l’Ordre National des Urbanistes a pour objet d’assurer :

• Le respect des principes de moralité et de probité dans l’exercice de la profession ;
• Le respect du code de déontologie ;
• La défense des intérêts, de l’honneur et de l’indépendance de la profession.

Art. 4 : nul ne peut exercer la profession d’Urbaniste en Côte d’Ivoire s’il n’est inscrit au tableau de l’Ordre National des Urbanistes.

Art. 5 : nul ne peut être inscrit au tableau de l’Ordre National en qualité d’Urbaniste, s’il ne remplit pas les conditions ci-après :

• Etre de nationalité ivoirienne ;
• Etre titulaire soit d’un diplôme d’études supérieures en urbanisme obtenu au moins après cinq (5) années d’études dans une Université, un Institut ou une Ecole de Formation Supérieure reconnue par l’Etat, soit d’un diplôme d’études supérieures équivalent suivi d’une spécialisation en urbanisme sanctionné par un diplôme ;
• Avoir suivi un stage d’au moins un an dans un cabinet, organisme ou un service public d’urbanisme ;
• Jouir de ses droits civiques et n’avoir subi aucune condamnation pour faits contraires à la probité.

Art.10 : les membres de l’Ordre, à l’exception des agents de l’Etat, reçoivent pour tous les travaux entrant dans leurs attributions, des honoraires qui sont exclusifs de tout autre rémunération à quelque titre que se soit.

Art.11 : les organes de l’Ordre National des Urbanistes sont :

• L’assemblée générale
• Le conseil National
• La chambre de discipline

Art.15 : le Conseil National de l’Ordre des Urbanistes est chargé de :

• Veiller à l’application des dispositions de l’article 3 ci- dessus
• Représenter l’Ordre National devant toutes les instances administratives et juridiques ;
• Gérer les biens de l’Ordre ;
• Statuer sur les demandes d’inscription au tableau de l’Ordre National ;

Art. 17 : sauf le cas de mission temporaire de l’Etat ou d’une collectivité publique, la qualité de membre du Conseil de l’Ordre est incompatible avec :

• Une activité de nature à porter atteinte à son indépendance,
• L’acceptation de tout mandat commercial
• Tout emploi rémunéré même chez un autre Urbaniste.

 Art.37 : les Urbanistes de nationalité ivoirienne exerçant dans l’administration publique ou para-publique peuvent s’inscrire ou figurer au tableau de l’Ordre National, mais ne peuvent être membre du Conseil National de l’Ordre.

Art.33 : aucun étranger ne peut ni créer un cabinet d’urbanisme, ni exercer de façon permanente la profession d’Urbaniste en Côte d’Ivoire, sans être associé à des Urbanistes ivoiriens inscrits à l’Ordre.